Le congés de formation professionnelle

Pour les stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne sont pas proposés par l’Administration, les agents ayant une ancienneté d’au moins 3 ans peuvent prendre un congé de formation professionnelle, d’une durée minimum d’un mois pour les titulaires et de 3 mois pour les non-titulaires.

Ce congé leur permet de continuer à toucher 85% de leur rémunération brute, ainsi que leur indemnité de résidence pour ceux qui y ont droit, pendant un an maximum. Les agents peuvent ensuite continuer à s’absenter pendant deux ans, mais sans rémunération. A leur retour, ils reprennent de plein droit leur travail, mais ne sont pas assurés de réintégrer le même poste.

Pour les agents titulaires

Définition du Congé de formation Professionnelle

- Il permet de suivre des stages de formation à caractère professionnel ou personnel non proposés par l’Administration.
- Le congé doit avoir une durée minimum d’un mois.
- Le congé peut être pris à temps plein ou fractionné en demi-journées, journées ou semaines.
- Le fonctionnaire peut bénéficier au total d’un congé d’une durée égale au plus à trois ans, utilisé en une seule fois ou en totalisant plusieurs congés.

Conditions pour l’obtention d’un Congé Formation Professionnelle

- L’agent doit justifier d’une ancienneté de trois années de service effectif dans l’administration.
- Il doit suivre une formation agréée par la Fonction Publique.
- A l’issue de la formation, l’agent a une obligation de servir dans l’administration pour un temps d’une durée égale au triple de celle du congé obtenu.

Procédure de demande d’un Congé Formation Professionnelle

- La demande doit être déposée au plus tard 60 jours avant le début du stage.
- Il n’y a pas de délai d’attente entre deux congés successifs ; la réponse doit être connue dans les trente jours.

Situation de l’agent pendant son Congé Formation Professionnelle

- Le fonctionnaire en congé formation garde ses droits à l’ancienneté, conserve sa couverture sociale.
- Il reprend de plein droit son travail au terme du congé. Il n’est pas assuré de réintégrer le même poste.
- Il a droit à une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de sa mise en congé avec un plafonnement à l’indice brut 638.
- Cette indemnité est versée pendant douze mois maximum ; elle peut être versée en une seule fois ou fractionnée en demi-journées.
- A la fin de chaque mois, le fonctionnaire remet une attestation de fréquentation effective du stage.
- Il continue de relever de son régime de sécurité sociale.
- Les frais de formation sont en totalité à la charge du fonctionnaire.

Pour les agents non titulaires

Définition du Congé de formation Professionnelle

- La durée minimum est de trois mois et la durée maximale de trois ans en une ou plusieurs fois.
- Le congé de formation doit être à temps plein ; les congés à temps partiel sont exclus.
- Le congé formation peut être utilisé pour préparer les concours

Conditions pour l’obtention d’un Congé Formation Professionnelle

- L’agent non titulaire doit justifier d’une ancienneté de trois années de service effectif dans l’administration;

Procédure de demande d’un Congé Formation Professionnelle

- La demande doit être déposée au plus tard 120 jours avant le début du stage.
- La décision doit être connue dans les trente jours.

Situation de l’agent pendant son Congé Formation Professionnelle

- L’agent perçoit 85 % de son traitement brut avec plafonnement à l’indice 638 brut, payé en une seule fois ou par durée minimum de trois mois.
- Une attestation de présence au stage est remise à chaque fin de mois.
- Les frais de transport ou d’hébergement ne sont pas pris en charge par l’administration.
- L’agent garde sa couverture sociale.
- Sa période de formation n’est pas prise en compte pour l’ancienneté et l’avancement.
- Elle n’ouvre pas droit aux congés annuels.
- A l’issue de son congé, le non titulaire ne récupère pas nécessairement le même poste.