Le congés de formation professionnelle

Pour les stages de formation Ă  caractĂšre professionnel ou personnel qui ne sont pas proposĂ©s par l’Administration, les agents ayant une anciennetĂ© d’au moins 3 ans peuvent prendre un congĂ© de formation professionnelle, d’une durĂ©e minimum d’un mois pour les titulaires et de 3 mois pour les non-titulaires.

Ce congĂ© leur permet de continuer Ă  toucher 85% de leur rĂ©munĂ©ration brute, ainsi que leur indemnitĂ© de rĂ©sidence pour ceux qui y ont droit, pendant un an maximum. Les agents peuvent ensuite continuer Ă  s’absenter pendant deux ans, mais sans rĂ©munĂ©ration. A leur retour, ils reprennent de plein droit leur travail, mais ne sont pas assurĂ©s de rĂ©intĂ©grer le mĂȘme poste.

Pour les agents titulaires

Définition du Congé de formation Professionnelle

- Il permet de suivre des stages de formation Ă  caractĂšre professionnel ou personnel non proposĂ©s par l’Administration.
- Le congĂ© doit avoir une durĂ©e minimum d’un mois.
- Le congĂ© peut ĂȘtre pris Ă  temps plein ou fractionnĂ© en demi-journĂ©es, journĂ©es ou semaines.
- Le fonctionnaire peut bĂ©nĂ©ficier au total d’un congĂ© d’une durĂ©e Ă©gale au plus Ă  trois ans, utilisĂ© en une seule fois ou en totalisant plusieurs congĂ©s.

Conditions pour l’obtention d’un CongĂ© Formation Professionnelle

- L’agent doit justifier d’une anciennetĂ© de trois annĂ©es de service effectif dans l’administration.
- Il doit suivre une formation agréée par la Fonction Publique.
- A l’issue de la formation, l’agent a une obligation de servir dans l’administration pour un temps d’une durĂ©e Ă©gale au triple de celle du congĂ© obtenu.

ProcĂ©dure de demande d’un CongĂ© Formation Professionnelle

- La demande doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e au plus tard 60 jours avant le dĂ©but du stage.
- Il n’y a pas de dĂ©lai d’attente entre deux congĂ©s successifs ; la rĂ©ponse doit ĂȘtre connue dans les trente jours.

Situation de l’agent pendant son CongĂ© Formation Professionnelle

- Le fonctionnaire en congĂ© formation garde ses droits Ă  l’anciennetĂ©, conserve sa couverture sociale.
- Il reprend de plein droit son travail au terme du congĂ©. Il n’est pas assurĂ© de rĂ©intĂ©grer le mĂȘme poste.
- Il a droit Ă  une indemnitĂ© mensuelle forfaitaire Ă©gale Ă  85 % du traitement brut et de l’indemnitĂ© de rĂ©sidence qu’il percevait au moment de sa mise en congĂ© avec un plafonnement Ă  l’indice brut 638.
- Cette indemnitĂ© est versĂ©e pendant douze mois maximum ; elle peut ĂȘtre versĂ©e en une seule fois ou fractionnĂ©e en demi-journĂ©es.
- A la fin de chaque mois, le fonctionnaire remet une attestation de fréquentation effective du stage.
- Il continue de relever de son régime de sécurité sociale.
- Les frais de formation sont en totalité à la charge du fonctionnaire.

Pour les agents non titulaires

Définition du Congé de formation Professionnelle

- La durée minimum est de trois mois et la durée maximale de trois ans en une ou plusieurs fois.
- Le congĂ© de formation doit ĂȘtre Ă  temps plein ; les congĂ©s Ă  temps partiel sont exclus.
- Le congĂ© formation peut ĂȘtre utilisĂ© pour prĂ©parer les concours

Conditions pour l’obtention d’un CongĂ© Formation Professionnelle

- L’agent non titulaire doit justifier d’une anciennetĂ© de trois annĂ©es de service effectif dans l’administration;

ProcĂ©dure de demande d’un CongĂ© Formation Professionnelle

- La demande doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e au plus tard 120 jours avant le dĂ©but du stage.
- La dĂ©cision doit ĂȘtre connue dans les trente jours.

Situation de l’agent pendant son CongĂ© Formation Professionnelle

- L’agent perçoit 85 % de son traitement brut avec plafonnement Ă  l’indice 638 brut, payĂ© en une seule fois ou par durĂ©e minimum de trois mois.
- Une attestation de présence au stage est remise à chaque fin de mois.
- Les frais de transport ou d’hĂ©bergement ne sont pas pris en charge par l’administration.
- L’agent garde sa couverture sociale.
- Sa pĂ©riode de formation n’est pas prise en compte pour l’anciennetĂ© et l’avancement.
- Elle n’ouvre pas droit aux congĂ©s annuels.
- A l’issue de son congĂ©, le non titulaire ne rĂ©cupĂšre pas nĂ©cessairement le mĂȘme poste.

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